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21-83146 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Acquittal on Refusal to Provide Decryption Key (Referral to Plenary Assembly)

Numéro de cause 21-83146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Criminal Chamber of the Court of Cassation referred a case to the plenary assembly following an appeal by the public prosecutor against a judgment from the Court of Appeal of Douai, which had acquitted an individual of the offense of refusing to provide or implement the decryption key for a cryptological device. The court ordered the referral, citing the relevant articles of the Code of Judicial Organization, indicating a point of law requiring resolution by the assembled chamber, particularly following a previous quashing decision by the Court of Cassation on October 13, 2020.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor v. Acquittal on Refusal to Provide Decryption Key (Referral to Plenary Assembly): The court ordered the referral, citing the relevant articles of the Code of Judicial Organization, indicating a point of law requiring resolution by the assembled chamber, particularly following a previous quashing decision by the Court of Cassation on October 13, 2020.

Mots-clés

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droit judiciaire décision de renvoi infraction principe de la publicité carence du ministère public présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire
Cited as a basis for ordering the referral of the case to the plenary assembly of the Court of Cassation.
L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire
Cited as a basis for ordering the referral of the case to the plenary assembly of the Court of Cassation.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 19-85.984
Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 20 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.984), a relaxé M.
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86-40155
Supreme Court of Cassation Referral to Plenary Assembly
14-13205
Referral to Plenary Assembly for Conflicting Jurisprudence
10-17049
Referral to Plenary Assembly in Rhône Prefect Dispute
97-45768
Referral to Plenary Assembly by Court of Cassation Second Civil Chamber
10-24282
Appeal Referral to Plenary Assembly for Jurisdictional Clarification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral of the case to the plenary assembly of the Court of Cassation.

L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral of the case to the plenary assembly of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 21-83.146 F-D

N° 00139

SM12

2 FÉVRIER 2022

RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 FÉVRIER 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 20 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.984), a relaxé M. [U] [B] du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2020 ;

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt-deux.