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21-60145 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral List Appeal by Non-Party

Numéro de cause 21-60145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the judicial tribunal concerning an application for registration on an electoral list, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the legal provisions governing appeals against decisions regarding electoral list corrections only permit appeals to be lodged by parties to the original proceedings, and the appealing party was not involved in the initial application for registration made by another individual.

Regeste Legislator

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article 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Electoral List Appeal by Non-Party: la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
latoisage élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral liste bloquée non soumis à obligation d'inscription violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 609 du code de procédure civile
20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
article 1015 du code de procédure civile
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the request made under this article in the dispositive.
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89-61244
Appeal Inadmissibility for Non-Party Status in Electoral List Case
89-61241
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
95-60510
Inadmissible Appeal Regarding Electoral List Eligibility
89-61262
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Party Status
94-60062
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Electoral List Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the request made under this article in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2022

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 176 FS-D

Pourvoi n° J 21-60.145

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022

Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° J 21-60.145 contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 4] (Mayotte),

2°/ au maire de la commune de Chirongui, domicilié en cette qualité mairie de [Adresse 3]),

3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité préfecture de Mayotte,[Adresse 1]u (Mayotte),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [Y], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance.

3. Mme [N] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, précité, son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2]. Mme [Y], qui n'était pas partie à l'instance, s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Mamoudzou, 23 juin 2021) rendu en dernier ressort ayant accueilli cette demande.

4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.