Appeal Inadmissibility in Electoral List Correction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Court of Cassation against a judicial court judgment from Mamoudzou that granted another individual's request for inscription on the communal electoral list, which had been sought under the provision concerning corrections for purely material errors or erroneous removals from the electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant electoral and civil procedure codes, an appeal concerning such a judgment can only be lodged by parties to the original proceedings, and the appellant had not been a party to the initial action where the inscription was granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 20, II, du code électoral; Appeal Inadmissibility in Electoral List Correction Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant electoral and civil procedure codes, an appeal concerning such a judgment can only be lodged by parties to the original proceedings, and the appellant had not been a party to the initial action where the inscription was granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside the electoral code provision to establish the rule regarding the admissibility of an appeal in cases concerning electoral lists.
Cited as the basis for the rule governing the type of decision against which an appeal can be lodged in cases of inscription on the electoral list.
Cited as the procedural basis for giving notice to the parties before applying the relevant substantive rules.
Applied in the dispositive to reject the request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 janvier 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 175 FS-D
Pourvoi n° G 21-60.144
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° G 21-60.144 contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [D] [K], domiciliée [Adresse 4] (Mayotte),
2°/ au maire de la commune de [Localité 2], domicilié en cette qualité mairie de [Adresse 3] (Mayotte),
3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité préfecture de Mayotte, [Adresse 1] (Mayotte),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance.
3. Mme [K] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, précité, son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2]. Mme [N], qui n'était pas partie à l'instance, s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Mamoudzou, 23 juin 2021) rendu en dernier ressort ayant accueilli cette demande.
4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.