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21-60142 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral List Challenge Appeal by Non-Party

Numéro de cause 21-60142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a petition inadmissible because the appellant was not a party to the original proceedings before the Tribunal Judiciaire of Mamoudzou, which concerned a challenge regarding an elector's request for inscription on the municipal electoral list. Citing electoral and civil procedure codes, the court reasoned that an appeal against a judgment on an electoral list omission or erroneous striking-off can only be filed by those who were parties to the initial judicial proceeding, a condition the appellant failed to meet.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Electoral List Challenge Appeal by Non-Party: Citing electoral and civil procedure codes, the court reasoned that an appeal against a judgment on an electoral list omission or erroneous striking-off can only be filed by those who were parties to the initial judicial proceeding, a condition the appellant failed to meet.

Mots-clés

Généré par l'IA
latoisage fraude électorale éligibilité motifs de cassation qualité pour recourir jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 609 du code de procédure civile
20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
article 1015 du code de procédure civile
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
21-60129
Inadmissibility of Appeal Regarding Electoral List Inscription Due to Lack of Party Status
89-60992
Inadmissibility of Electoral List Appeal by Non-Authorized Third Party
96-60081
Appeal Inadmissible for Lack of Standing in Electoral List Dispute
21-60130
Inadmissibility of Appeal Regarding Electoral List Inscription Dispute
97-60592
Inadmissibility of Review for Electoral List Challenge without Prior Election Judge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2022

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 173 FS-D

Pourvoi n° F 21-60.142

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022

Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 5]), a formé le pourvoi n° F 21-60.142 contre le jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 4]),

2°/ au maire de la commune de Chirongui, domicilié en cette qualité mairie de [Adresse 3]),

3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité préfecture de Mayotte, [Adresse 1]),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [L], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance.

3. Mme [U] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, précité, son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2]. Mme [L], qui n'était pas partie à l'instance, s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Mamoudzou, 25 juin 2021) rendu en dernier ressort ayant accueilli cette demande.

4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.