Appeal Inadmissible: Third Party Lacks Standing to Challenge Electoral Roll Inscription.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual who was not a party to the original proceedings before the judicial court, which had granted another person's request for inscription on the municipal electoral roll, likely due to a clerical error or misapplication of electoral law regarding erasure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Electoral Code and the Code of Civil Procedure, an appeal in cassation against a final judgment concerning inscription or erasure from an electoral roll based on a purely material error or a challenge under Article L. 18 of the Electoral Code can only be lodged by parties to the initial proceedings, and the appellant failed to meet this condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article L. 20, II, du code électoral; Appeal Inadmissible: Third Party Lacks Standing to Challenge Electoral Roll Inscription: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Electoral Code and the Code of Civil Procedure, an appeal in cassation against a final judgment concerning inscription or erasure from an electoral roll based on a purely material error or a challenge under Article L. 18 of the Electoral Code can only be lodged by parties to the initial proceedings, and the appellant failed to meet this condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article L. 20, II, of the electoral code as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited as a basis to determine that only parties to the original proceeding can appeal the decision regarding electoral list registration.
Applied to reject the request for costs submitted by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 janvier 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 172 FS-D
Pourvoi n° E 21-60.141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° E 21-60.141 contre le jugement RG n° 15-21-280 rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 1] (Mayotte),
2°/ au maire de la commune de [Localité 2], domicilié en cette qualité [Adresse 3] (Mayotte),
3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité [Adresse 4] (Mayotte),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [S], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance.
3. Mme [R] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, précité, son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2]. Mme [S], qui n'était pas partie à l'instance, s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Mamoudzou, 25 juin 2021, n° RG 15-21-280) rendu en dernier ressort ayant accueilli cette demande.
4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.