Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-18756 Généré par l'IA

Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 20-18756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund filed an appeal against a decision by the national court regarding work-related accidents, but subsequently withdrew this appeal through its counsel before the hearing. The Court of Cassation took note of the withdrawal of the appeal, in accordance with procedural rules applicable after the reporting stage, and consequently ordered the withdrawing party to cover the costs and pay a specific sum to the opposing company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation took note of the withdrawal of the appeal, in accordance with procedural rules applicable after the reporting stage, and consequently ordered the withdrawing party to cover the costs and pay a specific sum to the opposing company.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation commandement de payer révocation de rentes sociales frais de la procédure constitution de sûretés audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal (désistement) occurring after the report must be noted by a ruling.
article 700 du code de procédure civile
Cited to reject the claim for costs made by the appellant and order payment of 1,500 euros to the respondent.
Généré par l'IA
20-18757
Social Security Fund's Withdrawn Appeal and Costs Order
99-13283
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case
20-16666
Social Security Fund Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
22-16943
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Award
91-12742
Social Security Contribution Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal (désistement) occurring after the report must be noted by a ruling.

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the claim for costs made by the appellant and order payment of 1,500 euros to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 125 F-D

Pourvoi n° A 20-18.756

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022

La caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.756 contre l'arrêt n° RG : 15/03261 rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3], de Me Haas, avocat de la société [4], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 15/03261 rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)) dans une instance l'opposant à la société [4].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3] de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3] et la condamne à payer à la société [4] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.