Foreign National Detention Extension Upheld Over PCR Test Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a foreign national held in administrative detention, appealed an order from the lower court that authorized a thirty-day extension of his administrative detention, primarily arguing his right to physical integrity by refusing a PCR test as a medical act to which he could object. The appellate court dismissed the arguments, reasoning that the appellant's grounds merely reiterated those already addressed by the first judge with sound reasoning, and further noting that the appellant's refusal to submit to the PCR test, which obstructed his removal, meant he was not acting within his rights, thus justifying the prolonged administrative detention and leading to the confirmation of the initial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONFIRME l'ordonnance entreprise, Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile; Foreign National Detention Extension Upheld Over PCR Test Refusal: The appellate court dismissed the arguments, reasoning that the appellant's grounds merely reiterated those already addressed by the first judge with sound reasoning, and further noting that the appellant's refusal to submit to the PCR test, which obstructed his removal, meant he was not acting within his rights, thus justifying the prolonged administrative detention and leading to the confirmation of the initial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions define the scope of the detention and appeal procedure in immigration matters, which frames the decision to confirm the lower court's order.
This is the core dispositive ruling affirming the decision authorizing the extension of administrative detention.
These articles govern the general rules of appeal proceedings in civil matters, applied to the notification of appeal remedies.
This provision relates to the remedies available against decisions regarding foreigners' administrative detention.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] - GHANA
de nationalité Ghanéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 23 janvier 2022
représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 23 janvier 2022 à 13 heures 55
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [U] [M] n'a pas comparu.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2
No de Minute : 161
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] - GHANA
de nationalité Ghanéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 23 janvier 2022
représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 23 janvier 2022 à 13 heures 55
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [M] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître LAPORTE venant au soutien des intérêts de M. [U] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 janvier 2022 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [M], ressortissant ghanéen, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 23 décembre 2021. La prorogation de cette mesure pour une durée de 28 jours a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention par une décision du 26 décembre 2021, confirmée par ordonnance du 28 décembre 2021 du premier président de la cour d'appel de Douai.
Par ordonnance du 22 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a autorisé la prorogation de la rétention administrative pour une durée de trente jours.
Par requête reçue au greffe de la chambre des libertés de la Cour le 21 janvier 2022, M. [M] a formé appel contre cette ordonnance, en faisant valoir :
- son droit au respect de son intégrité physique, en ce que le test PCR étant un acte médical, il était en droit de s'y opposer.
Convoqué à l'audience de la chambre des libertés de la Cour pour le 23 janvier 2022, M. [M] a refusé de comparaître.
Le Préfet du [Localité 4] a adressé des conclusions d'intimé par télécopie adressée ce jour à 13h55 dont ni le délégué du premier président ni l'avocat de l'intéressé n'ont eu connaissance avant l'ouverture des débats, ces conclusions ayant été adressées après l'heure de convocation seulement, par l'avocat du Préfet à l'avocat que M. [M] avait en première instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les conclusions écrites du Préfet ne sont pas contradictoires et doivent être écartées.
Les moyens développés par M. [M] au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sas justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la présente juridiction adopte.
A ces justes motifs, il sera ajouté que l'intéressé qui a fait obstruction à son éloignement en se refusant au test PCR, comme relevé par le premier juge au vu d'un procès verbal du 18 janvier 2022 n'a pas agi dans son droit.
Il en résulte que la mesure de prorogation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours est justifiée.
L'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
ECARTE les conclusions du Préfet
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à [U] [M] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention? au conseil de M. [U] [M] et à l'autorité administrative.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreNo RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Janvier 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 23 janvier 2022 :
- M. [U] [M] par truchement téléphonique d'un interprète en tant que besoin
- l'avocat de M. [U] [M]
- l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]
- décision notifiée par courriel à M. [U] [M] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention, le dimanche 23 janvier 2022
- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4] et à Maître Patrick DELAHAY le dimanche 23 janvier 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2