Afghan National Detention Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Afghan national, placed in administrative detention following an order by the prefect of the Oise, appealed the decision of the liberty and detention judge of Boulogne-sur-Mer which rejected his release request after the prolongation of his detention. The appellate court confirmed the lower court's decision, finding that the grounds raised by the appellant merely reiterated arguments previously addressed without offering any new or useful justification, specifically holding that the very short time elapsed since the notification of a transfer decision did not constitute a failure on the part of the administration to diligently pursue the required procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 612 et suivants du Code de procédure civile; Afghan National Detention Challenge Upheld: The appellate court confirmed the lower court's decision, finding that the grounds raised by the appellant merely reiterated arguments previously addressed without offering any new or useful justification, specifically holding that the very short time elapsed since the notification of a transfer decision did not constitute a failure on the part of the administration to diligently pursue the required procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the entry and stay of foreigners were cited as the legal framework preceding the decision.
This article, concerning the exercise of appeal remedies, was cited in the section informing the parties about further recourse.
These articles, concerning general procedural rules, were cited in the section informing the parties about further recourse.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00145 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDU
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [W] [G] [K]
né le [Date naissance 1] 2000 à NANGARHAR (AFGHANISTAN) (79800)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [H] [L] [V] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.
M. [W] [G] [K] a eu la parole en dernier.
M. [W] [G] [K] déclare être venu en France pour déposer une demande d'asile.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00145 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDU
No de Minute : 153
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [G] [K]
né le [Date naissance 1] 2000 à NANGARHAR (AFGHANISTAN) (79800)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [H] [L] [V] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [W] [G] [K] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. [W] [G] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 janvier 2022 ;
Vu l'audition de M. [W] [G] [K] ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [G] [K], ressortissant Afghan, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par arrêté du préfet de l'Oise du 5 janvier 2022.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER du 7 janvier 2022, ce magistrat a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.
Par ordonnance du 22 janvier 2022,le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER a rejeté la demande de mise en liberté qui avait été formée l'intéressé le 21 janvier 2022.
Par requête d'avocat reçue au greffe le 22 janvier 2022, l'intéressé a interjeté appel de cette dernière décision, se prévalant de :
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
MOTIVATION
Les moyens développés par l'appelant au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sas justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels ils a répondu par des motifs exacts et adoptés.
En particulier, le premier juge a retenu à juste raison que le fort peu de temps écoulé depuis la fin du délai de notification d'une décision de transfert, survenue le 20 janvier 2022 ne caractérisait nullement un manquement de l'administration dans ses diligences.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [W] [G] [K] et à l'autorité administrative.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, Président de chambreNo RG 22/00145 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDU
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Janvier 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 23 janvier 2022 :
- M. [W] [G] [K]
- l'interprète
- l'avocat de M. [W] [G] [K]
- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE
- décision notifiée à M. [W] [G] [K] le dimanche 23 janvier 2022
- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Patrick DELAHAY le dimanche 23 janvier 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00145 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDU