Tunisian National's Administrative Detention Extension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a Tunisian national held in administrative detention, appealed the decision of the liberty and detention judge that extended his administrative detention for 28 days, arguing error in assessing his ties to the territory, citing a fixed address since 2014, prior employment, and a job offer, as well as his status as the parent of a French child. The Court of Appeal upheld the initial order, finding that the appellant's grounds of appeal merely reiterated arguments already addressed and rejected by the first judge without presenting any new, relevant justification or supporting documentation in the appeal phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONFIRME l'ordonnance entreprise; Tunisian National's Administrative Detention Extension Upheld: The Court of Appeal upheld the initial order, finding that the appellant's grounds of appeal merely reiterated arguments already addressed and rejected by the first judge without presenting any new, relevant justification or supporting documentation in the appeal phase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as context for the appeal against the prolongation of administrative detention.
This provision cites the appeal lodged by the lawyer, setting the procedural basis for the review.
These articles of the CESEDA are cited as the general legal framework governing the detention/appeal procedure, although the specific ground for confirming the decision is derived from the failure of the appeal grounds.
This is the core operative order confirming the challenged decision.
This order dictates the communication procedure to the public prosecutor.
This order dictates the notification procedure to the appellant's counsel and the administrative authority.
These procedural provisions govern the methods of notification and the possibility of appeal/recourse.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00148 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDX
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
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NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [Y] [T]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
M. [Y] [T] a eu la parole en dernier.
M. [Y] [T] déclare qu'il travaillait dans une boulangerie de [Localité 3], contrat rompu suite à incendie de la boulangerie. Il a retrouvé un autre emploi et il doit commencer le 1er février.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00148 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDX
No de Minute : 158
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [T]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [T] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître LAPORTE venant au soutien des intérêts de M. [Y] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 janvier 2022 ;
Vu l'audition de M. [Y] [T] ;EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [T], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par arrêté du préfet du Nord du 20 janvier 2022, notifié à l'intéressé ce même jour à 15h45.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE du 22 janvier 2022, ce magistrat a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.
Par requête d'avocat reçue au greffe le 22 janvier 2022, l'intéressé a interjeté appel de cette dernière décision, se prévalant de :
- l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation
- l'erreur d'appréciation de sa situation personnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'appui de son appel, l'intéressé fait valoir que :
- il dispose d'une adresse fixe depuis 2014 qui figure sur son premier titre de séjour ;
- avant son incarcération et sa rétention administrative, il disposait de moyens de subsistance et bénéficie d'une promesse d'embauche ;
- il est parent d'enfant français et entend subvenir à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
Les moyens développés par l'appelant au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sas justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels ils a répondu par des motifs exacts et adoptés.
L'appelant ne produit en cause d'appel et dans le délai pour être recevable à le faire aucune nouvelle pièce justificative.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [Y] [T] et à l'autorité administrative.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, Président de chambreNo RG 22/00148 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDX
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Janvier 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 23 janvier 2022 :
- M. [Y] [T]
- l'interprète
- l'avocat de M. [Y] [T]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [Y] [T] le dimanche 23 janvier 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le dimanche 23 janvier 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00148 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDX