Extension of Administrative Detention Upheld Against Moroccan National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, a Moroccan national subject to an administrative detention order, appealed a decision by the Judge of Liberties and Detention that extended his detention for 28 days, arguing a lack of serious prospect for removal, excessive detention duration, and the possibility of an alternative order for residence. The appellate court rejected these arguments, finding that the prospect of removal was supported by planned transfer to Spanish authorities, that the initial detention period did not exceed the legal maximum, and that because the appellant lacked a passport, an order for residence could not be considered, leading to the confirmation of the extension order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L.743-13 du CESEDA; Extension of Administrative Detention Upheld Against Moroccan National: The appellate court rejected these arguments, finding that the prospect of removal was supported by planned transfer to Spanish authorities, that the initial detention period did not exceed the legal maximum, and that because the appellant lacked a passport, an order for residence could not be considered, leading to the confirmation of the extension order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the possibility of residence assignment based on this article because the appellant did not possess a passport.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00147 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDW
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
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NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1992 à CASABLANCA (MAROC) (20000)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
M. [K] [E] a eu la parole en dernier.
M. [K] [E] déclare ne pas avoir de passeport.
Concernant son interpellation à l'extérieur : Lors de l'interpellation j'ai vu l'heure c'était 15h00 et pas 16h00. Cela fait 4 mois que je suis en France et j'ai déjà été placé 2 fois en centre de rétention
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00147 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDW
No de Minute : 155
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1992 à CASABLANCA (MAROC) (20000)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [K] [E] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître BADAOUI ARIB venant au soutien des intérêts de M. [K] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 janvier 2022 ;
Vu l'audition de M. [K] [E] ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [K] [E], ressortissant marocain a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par arrêté de M. Le préfet du Nord le 19 janvier 2021.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 21 janvier 2022, rendue sur requête du 20 janvier 2022, ce magistrat a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.
Par requête d'avocat reçue au greffe de la Cour le 22 janvier 2022, M. [E] a interjeté appel de cette décision, se prévalant de :
- l'absence de perspective sérieuse d'éloignement ;
- durée excessive de la retenue ;
- l'existence d'une possibilité d'assignation à résidence.
MOTIFS DE LA DÉCISION
S'agissant de la prétendue absence de perspectives d'éloignement, celle-ci est manifestement contredite par le fait que l'intéressé doit faire l'objet d'une reprise en charge par les autorités espagnoles ; le moyen n'est donc pas fondé.
S'agissant de la prétendue durée excessive de la retenue, il sera rappelé que dès lors qu'elle n'a pas excédé la durée maximale autorisée par la loi, nulle irrégularité n'est encourue. Or, le premier juge a exactement relevé que la retenue n'avait pas excédé vingt-quatre heures. M. [E] a, en effet, été interpellé le 18 janvier 2022 à 16h05 et a été retenu au plus tard jusqu'au 19 janvier 2022 à 16h00, heure du début de sa notification de rétention administrative. Le moyen est donc mal fondé.
Et faute de passeport remis aux services de police, il convient d'écarter toute possibilité d'assignation à résidence en application de l'article L.743-13 du CESEDA.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [K] [E] et à l'autorité administrative.
Séverine STIEVENARD,
Greffière
Dominique GILLES,
Président de chambreNo RG 22/00147 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDW
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Janvier 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 23 janvier 2022 :
- M. [K] [E]
- l'interprète
- l'avocat de M. [K] [E]
- l'avocat de M.LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [K] [E] le dimanche 23 janvier 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le dimanche 23 janvier 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00147 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDW