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22/001394 Généré par l'IA

Tunisian National Administrative Detention Extension Upheld

Numéro de cause 22/001394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, a Tunisian national held in administrative detention, appealed a judicial decision that extended his detention, arguing the extension request was signed by an unauthorized official and that the administration lacked diligence in pursuing his removal. The appellate court dismissed both arguments, finding the signatory was properly delegated authority by the Prefect and establishing that the administration had diligently sought an immediate repatriation flight to the country of readmission, thereby confirming the challenged order for detention extension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.743-11 du CESEDA, articles 612 et suivants du Code de procédure civile; Tunisian National Administrative Detention Extension Upheld: The appellate court dismissed both arguments, finding the signatory was properly delegated authority by the Prefect and establishing that the administration had diligently sought an immediate repatriation flight to the country of readmission, thereby confirming the challenged order for detention extension.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire autorité administrative éloignement droits du détenu décision déléguée insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.743-11 du CESEDA
Cited in the reasoning (which influences the final decision to confirm) regarding the purging of prior irregularities.
articles 612 et suivants du Code de procédure civile
Cited regarding the general notification and recourse framework, following the main orders.
Généré par l'IA
2508674
Tunisian National's Residency Order Challenge Mooted by Administrative Detention
2201732
Administrative Expulsion and Confinement of Tunisian National Upheld
09-12958
Extension of Administrative Detention Upheld Despite Procedural Irregularity Claims
2413591
Challenge to Extension of Return Ban by Tunisian National Upheld
21/007174
Administrative Detention Extension Upheld Due to Diligent Nationality Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.743-11 du CESEDA

Cited in the reasoning (which influences the final decision to confirm) regarding the purging of prior irregularities.

articles 612 et suivants du Code de procédure civile

Cited regarding the general notification and recourse framework, following the main orders.

R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited regarding the general notification and recourse framework, following the main orders.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 22 janvier 2022

No RG 22/00139 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDO

Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre

assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 22 janvier 2022

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Dominique GILLES, président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.

Séverine STIEVENARD, Greffière

Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

No RG 22/00139 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDO

No de Minute : 147

Ordonnance du samedi 22 janvier 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 22 janvier 2022

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 janvier 2022 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 janvier 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [J] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [P] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 janvier 2022 ;

Vu le procés-verbal de refus de présentation de M. [P] [J] en date du 22 janvier 2022 transmis par le centre de rétention de [Localité 2],

Vu les observations de Me Anne FOUGERAY, conseil de M. [P] [J] EXPOSÉ DU LITIGE

M.[P] [J], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par arrêté de M. Le préfet du Nord le 21 décembre 2021.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 23 décembre 2021, confirmée par a Cour d'appel aux termes d'une ordonnance du 26 décembre 2021, la prolongation du placement en rétention administrative a été ordonnée pour une durée de 28 jours.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2022, la prorogation de la rétention administrative de M. [J] a été ordonnée pour une durée de 30 jours à compter du 20 janvier 2022.

M. [J] a interjeté appel de cette ordonnance par requête motivée du 21 janvier 2021, soutenant les moyens suivant :

- irrégularité de la requête par défaut de compétence du signataire de la requête aux fins de prolongation ;

- défaut de diligence de l'administration pour justifier une prorogation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S'agissant du moyen pris du défaut de compétence du signataire de la requête en prorogation de la rétention administrative de M. [J] , la Cour est en mesure de vérifier que cette requête, du 19 janvier 2022, a été signée par Mme [M] [X], adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégataire du préfet par l'effet des articles 1, 9 et 10 de l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet du Nord.

Le moyen manque en fait et sera rejeté.

S'agissant du moyen pris du manque de diligence de l'administration, le premier juge doit être approuvé d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait par des motifs adoptés, dès lors que, d'une part, par l'effet de l'article L.743-11 du CESEDA, a été purgée toute éventuelle irrégularité antérieure aux audiences à l'issue desquelles ont été rendue la première prolongation, et que, d'autre part, il est établi que dès le 22 décembre 2021 une demande de vol était effectuée à première disponibilité pour l'allemagne, pays de réadmission, un vol étant programmé pour le 24 janvier 2022, les autorités allemandes en étant avisées.

Il s'ensuit que le moyen manque également en fait.

Par conséquent, l'ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à [P] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention, au conseil de M. [P] [J] et à l'autorité administrative.

Séverine STIEVENARD, Greffière

Dominique GILLES, président de chambreNo RG 22/00139 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDO

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Janvier 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 22 janvier 2022 :

- M. [P] [J]

- l'avocat de M. [P] [J]

- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD

- décision notifiée par courriel à M. [P] [J] par le biais du centre de rétention de [Localité 2] le samedi 22 janvier 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le samedi 22 janvier 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 22 janvier 2022

No RG 22/00139 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDO