Appeal Withdrawal and Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that had rejected all their claims and upheld a decision from the departmental body responsible for persons with disabilities. During the appeal proceedings, the appellant sent a letter requesting to withdraw the appeal, which the court noted was received before the opposing party filed any cross-claims. Applying civil procedure articles regarding withdrawal, the appellate court found the withdrawal perfect, declaring that it resulted in acquiescence to the original judgment, extinction of the appeal proceedings, and divestiture of the court's jurisdiction, consequently ordering the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945.1 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Art. 450 du Code de procédure civile, art. 945.1 du Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Acquiescence to Judgment: During the appeal proceedings, the appellant sent a letter requesting to withdraw the appeal, which the court noted was received before the opposing party filed any cross-claims. Applying civil procedure articles regarding withdrawal, the appellate court found the withdrawal perfect, declaring that it resulted in acquiescence to the original judgment, extinction of the appeal proceedings, and divestiture of the court's jurisdiction, consequently ordering the appellant to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for acknowledging the withdrawal and the resulting extinction of the proceedings.
Cited regarding the manner in which the judgment was pronounced publicly.
Cited regarding the composition of the Chamber and the deliberation procedure.
Texte complet
21/01/2022
ARRÊT No17/2022
No RG 20/01467 - No Portalis DBVI-V-B7E-NTBS
CK/KB
Décision déférée du 27 Mai 2020 - Pôle social du TJ de TOULOUSE
(19/10137)
[L] [N]
[Z] [J]
C/
MDPH 31
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX
APPELANTE
Madame [Z] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante ni représentée à l'audience
INTIMEE
MDPH 31
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante ni représentée à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2022, en audience publique, devant C. KHAZNADAR et N. BERGOUNIOU, conseillères chargées du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président
N. BERGOUNIOU, conseillère
E.VET, conseillère
Greffier, lors des débats : K. BELGACEM
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté le 22 juin 2020 par Mme [Z] [J] à l'encontre du jugement rendu le 27 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse- Pôle social ayant:
* débouté Mme [Z] [J] de l'ensemble de ses demandes,
* confirmé la décision de la Maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 3] du 11 décembre 2018 à l'égard de Mme [Z] [J],
* condamné la Maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 3] aux dépens , à l'exception des frais résutant de la consultation médicale , lesquels sont à la charge de la Caisse Nationale de l'assurance maladie (CNAM), en application des dispositions des articles L. 142-11, R. 142-16-1, R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 janvier 2022.
Vu le courrier de Mme [Z] [J], reçu au greffe le 7 décembre 2021, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel,
La Maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 3], qui a accusé réception le 21 juillet 2020 de l'ordonnance du 15 juillet 2020 fixant les dates d'audience et de dépôt des conclusions, n'a pas comparu.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;
Il y a donc lieu de donner acte à Mme [Z] [J] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
- Constate le désistement d'appel de Mme [Z] [J],
- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,
- Condamne Mme [Z] [J] aux dépens de l'appel.
Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
K.BELGACEMC.KHAZNADAR