Social Chamber Declares Inadmissible Question on Health Crisis Law and ILO Convention No. 95
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation declared inadmissible a priority question of constitutionality submitted by the labor court of Mulhouse concerning Article 14-2 of the 2021 health crisis management law, which a litigant alleged violated international obligations, specifically the ILO Convention No. 95 on the protection of wages, by potentially allowing arbitrary suspension of employment contracts without remuneration. The Court ruled the question inadmissible because it failed to specify which constitutional rights and freedoms were allegedly violated and because challenging a legislative provision based on its incompatibility with international commitments does not constitute a valid ground for a claim of unconstitutionality.
Regeste Legislator
Généré par l'IADÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Social Chamber Declares Inadmissible Question on Health Crisis Law and ILO Convention No. 95: 95 on the protection of wages, by potentially allowing arbitrary suspension of employment contracts without remuneration. The Court ruled the question inadmissible because it failed to specify which constitutional rights and freedoms were allegedly violated and because challenging a legislative provision based on its incompatibility with international commitments does not constitute a valid ground for a claim of unconstitutionality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order concluding the case regarding the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
COUR DE CASSATION
LG
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 26 janvier 2022
IRRECEVABILITÉ
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 238 F-D
Affaire n° U 21-40.029
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022
Le conseil de prud'hommes de Mulhouse a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance de référé rendue le 4 novembre 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 novembre 2021, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2],
D'autre part,
la Fondation de la Maison du Diaconat-Roosevelt, dont le siège est [Adresse 1],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
1. Par ordonnance du 04 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 rappelant l'engagement formel de la France de respecter ou faire respecter l'ensemble des conventions internationales et notamment la convention n° 95 de l'Organisation internationale du travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit, d'une rémunération d'une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail. »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
2. La disposition contestée est applicable au litige.
3. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
4. Cependant, d'une part, la question ne précise pas à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée porte atteinte.
5. D'autre part le grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative avec les engagements internationaux de la France ne constitue pas un grief d'inconstitutionnalité.
6. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.