Labor Court Judgment Appealability on Indeterminate Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, issued by the Labor Court, ruled on claims, including one concerning the abusive early termination of a fixed-term employment contract, which contained an indeterminate request, rendering the judgment subject to appeal rather than being a final resort decision against which cassation is permitted. Consequently, the appeal filed against this judgment, which was incorrectly characterized as being in the final resort, was deemed inadmissible pursuant to civil procedure articles concerning appealability of judgments on indeterminate claims and the scope of the right to appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Labor Court Judgment Appealability on Indeterminate Claims: Consequently, the appeal filed against this judgment, which was incorrectly characterized as being in the final resort, was deemed inadmissible pursuant to civil procedure articles concerning appealability of judgments on indeterminate claims and the scope of the right to appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal (judgments on undetermined claims).
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in final resort due to its appealability.
Applied to reject the request made by the appellant and award costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 janvier 2022
Irrecevabilité (appel possible)
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 117 F-D
Pourvoi n° H 19-26.233
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022
La société Bayard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-26.233 contre le jugement rendu le 28 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Bayard, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [W], et de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. La société Bayard s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à voir constater que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de la salariée était abusive, présentait un caractère indéterminé.
4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Bayard aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bayard et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.