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18-24256 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Dismisses Appeal Due to Procedural Inaction Following Predecessor's Death

Numéro de cause 18-24256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Nîmes concerning a deceased individual, and the court noted that following the appellant's predecessor's death, the parties were given a four-month deadline to take necessary steps to continue the proceedings, but as no diligent actions were taken within that period, the Court, referencing the procedural rule allowing for dismissal due to a lack of diligence, ordered the radiation of the appeal, meaning it was struck from the current case list.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi N 1824256, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Dismisses Appeal Due to Procedural Inaction Following Predecessor's Death: Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Mots-clés

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décisions incidentes de cujus destitution d'exécuteur testamentaire motifs de cassation recours du personnel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
This article is cited to explain the legal basis for striking the case (radiation) due to lack of diligence.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo ;
PRONONCE la radiation du pourvoi N 1824256
The final order directly applies the consequence of striking the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article is applied in the dispositive to reject the claim for costs made by the appellant.
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14-27025
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
22-19067
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death
18-25874
Death of Party Leading to Appeal Dismissal
06-14789
Interruption of Proceedings Due to Death of Protected Person
09-69961
Death of Appellant Halts Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du code de procédure civile

This article is cited to explain the legal basis for striking the case (radiation) due to lack of diligence.

PRONONCE la radiation du pourvoi N 1824256

The final order directly applies the consequence of striking the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article is applied in the dispositive to reject the claim for costs made by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 janvier 2022

Radiation

M. SCHAMBER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 114 F-D

Pourvoi n° N 18-24.256

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022

La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 18-24.256 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à [B] [X], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 381 du code de procédure civile :

1. Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

2. Par décision du 7 juillet 2021, la Cour de cassation, constatant le décès d'[B] [X], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, à peine de radiation de l'affaire.

3. En l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi N 1824256 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.