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20-23132 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 20-23132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the filing of an appeal by a party, represented by their tutor, against a decision from the Court of Appeal of Reims, but subsequently learned through submissions dated November 5, 2021, that the appellant had died on June 1, 2021, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, mandated the interruption of the proceedings. Consequently, the Court ruled to officially note the interruption of the instance and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off, reserving the costs of the current ruling.

Regeste Legislator

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Art. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Consequently, the Court ruled to officially note the interruption of the instance and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off, reserving the costs of the current ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure motifs de cassation ajournement de débats contrôle juridictionnel point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile
Cited by the court in conjunction with Art. 376 CPC as the legal basis for addressing the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Art. 376 du code de procédure civile
Cited by the court in conjunction with Art. 370 CPC as the legal basis for addressing the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Généré par l'IA
22-11008
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
16-12147
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
16-25866
Interruption of Proceedings Due to Party's Death in Cassation Appeal
10-25789
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 370 du code de procédure civile

Cited by the court in conjunction with Art. 376 CPC as the legal basis for addressing the interruption of the proceedings due to the death of a party.

Art. 376 du code de procédure civile

Cited by the court in conjunction with Art. 370 CPC as the legal basis for addressing the interruption of the proceedings due to the death of a party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 janvier 2022

Interruption d'instance

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 77 F-D

Pourvoi n° H 20-23.132

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022

[L] [M], ayant demeuré [Adresse 1], décédé le 1er juin 2021, représenté par son tuteur M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-23.132 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant à la société Champagne [M] Bacquaert, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de [L] [M], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. [L] [M], représenté par son tuteur, M. [R], s'est pourvu en cassation, le 16 décembre 2020, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 16 octobre 2020, dans une instance l'opposant à la société civile d'exploitation viticole Champagne [M] Bacquaert.

2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 5 novembre 2021, la société civile professionnelle F. Rocheteau et C. Uzan-Sarano a informé la Cour de cassation du décès de [L] [M], survenu le 1er juin 2021.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 31 mai 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.