Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-24496 Généré par l'IA

Judicial Liquidator's Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings Timely

Numéro de cause 19-24496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on an appeal initiated by the judicial liquidator of a deceased individual against a property owners' association; however, a prior judgment had suspended the proceedings due to the death of the appellant and set a four-month deadline for the parties to resume the action. Because the necessary steps to continue the appeal were not taken within this mandated timeframe, the Court, citing articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, ordered the immediate striking of the appeal from the docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° U 19-24.496; Judicial Liquidator's Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings Timely: Because the necessary steps to continue the appeal were not taken within this mandated timeframe, the Court, citing articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, ordered the immediate striking of the appeal from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire article du CPC procédure directrice règlement intérieur motifs de cassation classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 470 du code de procédure civile
This article is cited in the reasoning that leads to the final dispositive order to strike the appeal from the roll.
Art. 381 du code de procédure civile
This article is cited in the reasoning that leads to the final dispositive order to strike the appeal from the roll.
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° U 19-24.496
This is the main operative part of the decision, ordering the striking of the appeal from the roll.
Généré par l'IA
21-10716
Liquidators' Appeal Dismissed for Failure to Resume Proceedings After Debtor's Death
14-27125
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Death of Party
98-17841
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Order to Resume Proceedings
91-22241
Judicial Liquidation Interrupting Appeal Proceedings
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 470 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning that leads to the final dispositive order to strike the appeal from the roll.

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning that leads to the final dispositive order to strike the appeal from the roll.

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° U 19-24.496

This is the main operative part of the decision, ordering the striking of the appeal from the roll.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2022

Radiation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 103 F-D

Pourvoi n° U 19-24.496

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2022

[F] [E], ayant été domicilié [Adresse 4], représenté par la SCP [D], dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [H] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [F] [E], décédé, a formé le pourvoi n° U 19-24.496 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ABD gestion, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP [D], prise en la personne de M. [H] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [F] [E], de la SCP Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Dans un litige opposant [F] [E] au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la société ABD gestion, l'arrêt n° 513 F-D, rendu le 27 mai 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [F] [E] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.

2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° U 19-24.496 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier-cinq deux mille vingt-deux.