Child Protection Placement Termination Appeal Moot Due to Majority Reached
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, born in 2002, appealed a decision from the Court of Appeal from November 2019 that had ordered the termination of their placement under child protective services, but the Court of Cassation determined that since the appellant reached the age of majority on May 5, 2020, before the appeal was filed on May 15, 2020, the appeal was rendered moot. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] aux dépens; Child Protection Placement Termination Appeal Moot Due to Majority Reached: Therefore, the Court declared there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
This order imposes costs on the appellant, which constitutes a specific ruling found in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 janvier 2022
Non-lieu à statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 81 F-D
Pourvoi n° C 20-15.722
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Z].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 février 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
M. [W] [D] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-15.722 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au président du conseil départemental de Saône-et-Loire, domicilié aide sociale à l'enfance, [Adresse 5],
2°/ au conseil départemental de Saône-et-Loire,
3°/ au département de Saône-et-Loire,
ayant tous deux leur siège [Adresse 4],
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [Z], de Me Occhipinti, avocat du président du conseil départemental de Saône-et-Loire et du conseil départemental de Saône-et-Loire, du département de Saône-et-Loire, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer
1. [W] [D] [Z], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation le 15 mai 2020 contre l'arrêt du 22 novembre 2019, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [W] [D] [Z] est majeur depuis le 5 mai 2020.
3. En conséquence, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre