Civil Parties' Appeal on Seized Shares Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral civil parties appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which had overturned a trial judge's refusal to return over 263,000 shares of a company, seized from a Spanish company under investigation for money laundering, concealment, and complicity in breach of trust related to funds allegedly obtained through breach of trust by a common controller. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the restitution of the seized shares to the investigated company has no bearing on the rights and obligations of the appealing civil parties, meaning they are not interested parties under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 99 du code de procédure pénale, Art. 64 LTF; Civil Parties' Appeal on Seized Shares Inadmissible: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the restitution of the seized shares to the investigated company has no bearing on the rights and obligations of the appealing civil parties, meaning they are not interested parties under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeals were declared inadmissible because the appellants were deemed not to be interested parties according to this article.
This provision is not cited in the dispositive section. The actual provision cited is 'article 99 du code de procédure pénale'.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 21-83.389 FS-B
N° 00039
ECF
26 JANVIER 2022
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JANVIER 2022
Les sociétés [2] et [1], et le comité d'entreprise de la société [2], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 25 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre la société [3] des chefs de blanchiment, recel d'abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction.
Par ordonnance en date du 13 août 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés [1] et [2] et du comité d'entreprise de la société [2], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [3], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, Mme Planchon, M. d'Huy, M. Wyon, M. Pauthe, M. Turcey, M. de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, Mme Chafaï, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés à l'encontre de la société de droit espagnol [3], le juge d'instruction a ordonné, le 13 mars 2020, la saisie en valeur de 263 002 actions de la société [2], représentant une valeur de 42 027 719,60 euros, appartenant à la société [3].
3. Les sociétés [3] et [4], contrôlées par M. [H], auraient bénéficié de fonds pour un montant de 100 847 527 euros issus d'une opération constitutive du délit d'abus de biens sociaux commis par ce dernier.
4. La société [3] a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution.
5. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 29 juin 2020.
6. Le 7 juillet 2020, l'avocat de la société [3] a interjeté appel de la décision.
Examen de la recevabilité des pourvois contestée par le mémoire en défense
7. Les pourvois sont irrecevables, dès lors que la restitution à la société [3] des titres nominatifs de la société [2] est sans emport sur les droits et obligations de cette dernière société, de sorte que les demandeurs ne sont pas des parties intéressées au sens de l'article 99 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt-deux.