Transfer of Appeal in Aggravated Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Assize Court of Meurthe-et-Moselle for attempted aggravated murder and related offenses, receiving a twelve-year prison sentence, and subsequently appealed this decision, as did the public prosecutor filing an incidental appeal. The Court of Cassation, exercising its authority under Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, determined that the appeal proceedings should be transferred and designated the Assize Court of Moselle to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-14 du code de procédure pénale; Transfer of Appeal in Aggravated Murder Case: The Court of Cassation, exercising its authority under Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, determined that the appeal proceedings should be transferred and designated the Assize Court of Moselle to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited as the legal basis for the decision to designate the jurisdiction.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 22-80.011 F-D
N° 00202
GM
19 JANVIER 2022
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 JANVIER 2022
M. [K] [S] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle en date du 13 octobre 2021, qui, pour tentative de meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné notamment à douze ans de réclusion criminelle.
Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
Le ministère public a produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;