Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation regarding a decision by the Court of Appeal of Basse-Terre that rejected their request for release pending trial on charges of aggravated violence. The Supreme Court determined that the appeal was moot because, subsequent to the contested decision, the appellant had been released on January 4, 2022, pursuant to a separate ruling by the same Court of Appeal on the same day, rendering the review of the prior denial of release unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release: The Supreme Court determined that the appeal was moot because, subsequent to the contested decision, the appellant had been released on January 4, 2022, pursuant to a separate ruling by the same Court of Appeal on the same day, rendering the review of the prior denial of release unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rules that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Cited as the legal framework leading to the finding that the appeal had become moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 21-86.403 F-D
N° 00198
GM
19 JANVIER 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 JANVIER 2022
M. [Z] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [D] que celui-ci a été libéré le 4 janvier 2022, selon arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le même jour.
2. Par l'effet de cet arrêt, le pourvoi de M. [D] portant sur une décision antérieure de rejet d'une demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.