Death of Appellant and Interruption of Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted the death of one of the appellants, who had filed an appeal on January 28, 2020, against a Court of Appeal decision from November 28, 2019, with the death being formally reported to the Court on October 18, 2021, subsequent to the appeal filing. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the instance is interrupted due to the death and ordered the heirs of the deceased appellant to take steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck out, reserving costs and setting a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Death of Appellant and Interruption of Appeal Proceedings: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the instance is interrupted due to the death and ordered the heirs of the deceased appellant to take steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck out, reserving costs and setting a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for finding the interruption of the proceedings.
This is the primary operative order regarding the case status.
This order sets the procedure for the resumption of the interrupted proceedings.
This provision deals with the disposition of court costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 janvier 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 102 F-D
Pourvoi n° K 20-11.865
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022
1°/ [R] [E], veuve [F], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le 9 mai 2021,
2°/ Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], ayant été représentée par [R] [F], en qualité de tutrice,
ont formé le pourvoi n° K 20-11.865 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à l'association Gestion services sociaux de l'UDAF Nord, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de curatrice de Mme [M] [J],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de [R] [E], veuve [F], et Mme [W] [F], représentée par [R] [F], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. [R] [E], veuve [F] et Mme [W] [F] représentée par [R] [E], veuve [F], en qualité de tutrice, ont formé un pourvoi en cassation le 28 janvier 2020 à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai au profit de Mme [J].
2. Le 18 octobre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a porté à la connaissance de la Cour le décès de [R] [E], veuve [F] survenu le 10 mai 2021.
Interruption d'instance
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
3. Il est justifié par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano que [R] [E], veuve [F] est décédée le 10 mai 2021.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de [R] [E], veuve [F] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 31 mai 2022 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.