Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21/028001 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Service of Declaration

Numéro de cause 21/028001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment related to rent, charges, lease termination, and/or eviction, the appellant filed a declaration of appeal on October 29, 2021, following a decision rendered on October 5, 2021. The court, invoking Article 905-1 of the Code of Civil Procedure, noted that the appellant failed to provide justification for serving the declaration of appeal within the ten-day period following receipt of the notice scheduling the case for expedited hearing, and offered no observations regarding this omission, leading the court to declare the declaration of appeal null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 905-1 du Code de Procédure Civile, Art 905-1 du C.P.C; Appeal Dismissed for Untimely Service of Declaration: The court, invoking Article 905-1 of the Code of Civil Procedure, noted that the appellant failed to provide justification for serving the declaration of appeal within the ten-day period following receipt of the notice scheduling the case for expedited hearing, and offered no observations regarding this omission, leading the court to declare the declaration of appeal null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail délai de résiliation jugement civil résiliation en temps inopportun classement définitif de la procédure expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 905-1 du Code de Procédure Civile
VU l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
Art 905-1 du C.P.C
This article is cited as the legal basis for pronouncing the lapsed nature (caducité) of the appeal.
Généré par l'IA
23BX01921
Appeal Dismissed for Untimely Filing Following Electronic Service of Judgment
21/016211
Appeal Void for Untimely Service and Submission of Conclusions
18/048781
Appeal Voided for Untimely Service of Conclusions
19-25187
Appellant v. Respondent (Appeal Voided for Untimely Service)
07/12682
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Summary Judgment on Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art 905-1 du C.P.C

This article is cited as the legal basis for pronouncing the lapsed nature (caducité) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 29 Octobre 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 05 Octobre 2021

Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

No RG 21/02800 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOVJ

___________________________________________________________________________________

APPELANTE

S.A.R.L. CHEFS BURGER

Représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

Madame [J] [X]

______________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 13 Janvier 2022

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

( Art 905-1 du C.P.C)

Nous, Carole CAILLARD, Présidente de la Chambre commerciale,

assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02800 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOVJ,

VU la déclaration d'appel remise au greffe le 29 octobre 2021 ;

VU l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 2 décembre 2021 ;

VU l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;

VU la demande d'observations adressée aux parties le 17 décembre 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;

VU l'absence de réponse de l'appelante ;

Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le :13 Janvier 2022 à

Me Damien VINET