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21-12661 Généré par l'IA

Authorization for Disavowal Against Law Firm for Unauthorized Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 21-12661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought authorization to bring an action in désaveu (disavowal) against a professional partnership of attorneys to the High Court, alleging that the firm had filed a total withdrawal of an appeal in their name without a mandate, against an appellate court decision in a dispute with another party. The Court of Cassation found the request, signed by both the requesting party and an attorney to the High Court, to be formally regular and in compliance with relevant procedural articles governing the disavowal of a ministerial officer's acts, and therefore authorized the individual to proceed with the requested disavowal.

Regeste Legislator

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article 417 du code de procédure civile, AUTORISE M. [R] à former le désaveu demandé, Réserve les dépens; Authorization for Disavowal Against Law Firm for Unauthorized Withdrawal of Appeal: The Court of Cassation found the request, signed by both the requesting party and an attorney to the High Court, to be formally regular and in compliance with relevant procedural articles governing the disavowal of a ministerial officer's acts, and therefore authorized the individual to proceed with the requested disavowal.

Mots-clés

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désistement d'action exercice illégal du barreau société civile professionnelle radiation du barreau autorisation de procéder actes de procédure

Dispositions légales citées

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article 417 du code de procédure civile
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :
AUTORISE M. [R] à former le désaveu demandé
This is the core operative order granting the authorization requested by the applicant.
Réserve les dépens
This provision addresses the allocation of costs in the dispositive.
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10-22754
Law Firm Disavowed for Unauthorized Withdrawal of Appeal
19-22645
Petitioners' Request to Disavow Lawyer for Partial Appeal Withdrawal Rejected
20-81748
Defendant's Request to Disavow Counsel's Withdrawal of Appeal Granted
70-10041
Housing Office v. Court of Cassation Attorney (Withdrawal of Appeal)
12-20335
Disavowal Upheld Due to Unauthorized Partial Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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AUTORISE M. [R] à former le désaveu demandé

This is the core operative order granting the authorization requested by the applicant.

Réserve les dépens

This provision addresses the allocation of costs in the dispositive.

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :

These provisions establish the legal framework invoked before the main order, specifically concerning the procedure for seeking authorization to disavow counsel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 janvier 2022

Autorisation d'agir en désaveu

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 59 F-D

Pourvoi n° W 21-12.661

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022

Me [N], agissant au nom de M. [G] [R], domicilié [Adresse 1], a présenté la requête W 21-12.661 tendant à être autorisé à agir en désaveu contre la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au Conseils, opposant M. [G] [R] :

à M. [T] [U], domicilié [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de Me [N], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la demande en autorisation de désaveu

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :

1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 juin 2021, M. [R] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la société civile professionnelle Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° W 21-12.661 formé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une affaire l'opposant à M. [U].

2. Cette requête est signée tant par le requérant que par Me [N], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tend à autoriser M. [R] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.

3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

AUTORISE M. [R] à former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.