Reims Drunk Driving Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Reims criminal court that sentenced them to nine months of suspended imprisonment and license cancellation for repeated drunk driving. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, declared the appeal inadmissible because there was no legal ground capable of warranting the admission of the appeal under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Reims Drunk Driving Appeal Inadmissible: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, declared the appeal inadmissible because there was no legal ground capable of warranting the admission of the appeal under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the composition of the Chamber and the subsequent declaration of non-admission.
This provision was cited as the basis for concluding that no means existed to allow the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 21-83.639 F-D
N° 50065
EA1
18 JANVIER 2022
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2022
M. [T] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2021, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et l'annulation de son permis de conduire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-deux.