Appeal Inadmissibility in Public Defamation Case Against Public Administration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Rennes that had ruled on a plea of incompetence in a public defamation case against a public administration. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, found that there was no legal ground whatsoever to allow the appeal to proceed, and therefore declared the appeal inadmissible based on the provisions of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissibility in Public Defamation Case Against Public Administration: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, found that there was no legal ground whatsoever to allow the appeal to proceed, and therefore declared the appeal inadmissible based on the provisions of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cites this article as the basis for its composition and decision-making process regarding the inadmissibility of the appeal.
This is the final dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 21-81.820 F-D
N° 50064
EA1
18 JANVIER 2022
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2022
Mme [T] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle des intérêts civils, en date du 12 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de diffamation publique envers une administration publique, a statué sur une exception d'incompétence.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [T] [E], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-deux.