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21-83316 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissible Civil Claim for Harassment, Privacy, and Defamation

Numéro de cause 21-83316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the court of appeal that had declared inadmissible their filing of a civil claim for harassment, invasion of privacy, and defamation against an unnamed person. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground whatsoever that would permit the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal on Inadmissible Civil Claim for Harassment, Privacy, and Defamation: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground whatsoever that would permit the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation diffamation production de créance abus de droit poursuites-bâillons décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited in the preamble to the decision and the court was composed based on this article, leading to the decision to declare the appeal inadmissible.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
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79-92427
Appeal Inadmissibility in Defamation Case Involving Civil Remedy
88-83016
Civil Party Appeal Inadmissible in Dismissal Case
02-83045
Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order in Sexual Assault Case
00-86612
Civil Party Appeal on Inadmissibility of Complaint Rejected
97-86375
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Regarding Non-Suit and Improper Investigative Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited in the preamble to the decision and the court was composed based on this article, leading to the decision to declare the appeal inadmissible.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the operative order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 21-83.316 F-D

N° 50061

CK

18 JANVIER 2022

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 JANVIER 2022

M. [H] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de harcèlement, atteinte à la vie privée et diffamation.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-deux.