Appeal Inadmissibility in Supplementary Investigation Request Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had declared inadmissible their appeal against a ruling by the investigating judge that rejected their request for supplementary investigative measures; the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, found that after reviewing the admissibility of the recourse and the case files, there was no ground capable of allowing the appeal to be admitted, and therefore declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Supplementary Investigation Request Rejection: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the introductory text defining the composition of the Chamber, which preceded the final decision to declare the appeal inadmissible.
The court explicitly stated it reviewed the case based on this article before concluding there were no grounds for admission.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-83.906 F-D
N° 50051
SM12
18 JANVIER 2022
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2022
M. [T] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 167 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 mai 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mesures d'instruction complémentaires.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-deux.