Appeal against Aggravated Involuntary Injury Conviction Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Versailles Court of Appeal which convicted them of aggravated involuntary injury, resulting in a fine and license revocation. The Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewed the appeal and determined, based on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there were no grounds whatsoever that would permit the admission of the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal against Aggravated Involuntary Injury Conviction Declared Inadmissible: The Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewed the appeal and determined, based on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there were no grounds whatsoever that would permit the admission of the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cites this article as the basis for its decision to declare the appeal inadmissible because no means existed to allow its admission.
This article governs the composition of the Criminal Chamber for rendering this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-83.003 F-D
N° 50049
SM12
18 JANVIER 2022
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2022
Mme [J] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 15 avril 2021, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis et l'annulation de son permis de conduire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-deux.