Appeal Admissibility in Slander Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of slander by the Court of Appeal of Versailles, sentenced to two years suspended imprisonment and a fine, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation reviewed the admissibility of the appeal and the procedural documents, and in accordance with the relevant article of the Code of Criminal Procedure, determined that no ground existed to permit the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible without further action on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Appeal Admissibility in Slander Case: The Court of Cassation reviewed the admissibility of the appeal and the procedural documents, and in accordance with the relevant article of the Code of Criminal Procedure, determined that no ground existed to permit the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible without further action on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's review, leading to the declaration that no ground permits the admission of the appeal.
The dispositive explicitly states that there is no reason to apply this article regarding costs or compensation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 20-86.470 F-D
N° 50048
CK
18 JANVIER 2022
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2022
M. [J] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 novembre 2020, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits, et des observations complémentaires ont été formulées par le demandeur.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [J] [W], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [V] [W] et M. [L] [W], parties civiles, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-deux.