Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Advocate General's Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation sua sponte rectified a material error in its prior decision (arrêt n° 1277 FS of November 17, 2021) concerning a dispute involving a company and an individual, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The court reasoned that the original ruling incorrectly named "M. Desplan, avocat général" when the correct official who presented the opinion was "Mme Molina, avocat général référendaire," and therefore ordered the substitution of the name in the text of the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Advocate General's Name: The court reasoned that the original ruling incorrectly named "M. Desplan, avocat général" when the correct official who presented the opinion was "Mme Molina, avocat général référendaire," and therefore ordered the substitution of the name in the text of the prior decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court invoked this article as the basis for seizing itself to rectify the material error in the prior judgment.
This is the specific order executing the material correction of the previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 janvier 2022
Rectification d'erreur matérielle
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 236 F-D
Requête n° C 20-14.848
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1277 FS rendu le 17 novembre 2021 la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), sur le pourvoi n° C 20-14.848 dans l'affaire opposant :
- la société Wurth France, dont le siège est [Adresse 3],
à :
1°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi Grand-Est, dont le siège est [Adresse 1].
La SCP Lyon-Caen et la SCP Thiriez et Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1277 FS du 17 novembre 2021 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt mentionne M. Desplan comme avocat général au lieu et place de Mme Molina, avocat général référendaire.
2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que les mots « M. Desplan, avocat général » doivent être remplacés par « Mme Molina, avocat général référendaire ».
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS du 17 novembre 2021 ;
Dit qu'en page 2, première et cinquième lignes, il y a lieu de lire : « Mme Molina, avocat général référendaire » au lieu et place de : « M. Desplan, avocat général » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.