Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Indivisible Subject Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the Court of Appeal regarding the treatment of her financial over-indebtedness situation, which had been referred back following a prior cassation. The Cour de cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having initially appealed against all opposing parties, subsequently withdrew her appeal against one specific professional entity involved in the matter; the court reasoned that given the indivisible nature of the subject matter (the debt restructuring process involving multiple parties), the appeal was only receivable if all parties to the original decision were maintained in the cassation proceedings, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme [F] aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Indivisible Subject Matter: The Cour de cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having initially appealed against all opposing parties, subsequently withdrew her appeal against one specific professional entity involved in the matter; the court reasoned that given the indivisible nature of the subject matter (the debt restructuring process involving multiple parties), the appeal was only receivable if all parties to the original decision were maintained in the cassation proceedings, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility of the object after a partial withdrawal.
This is the main dispositive act, based on the procedural rule cited above.
Imposition of court costs in the final order.
Application of the provision concerning the rejection of requests for costs under Article 700 in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 janvier 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 77 F-D
Pourvoi n° T 20-19.370
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022
Mme [I] [F] épouse [J], domiciliée [Adresse 10], a formé le pourvoi n° T 20-19.370 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse de Crédit mutuel du [Localité 13], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alsace-Vosges, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 5], anciennement SCP [A] [L],
5°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de successeur de M. [U] [X], notaire,
6°/ à la société CA Consumer Finance, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de Finaref,
7°/ au Crédit mutuel Centre-Est Europe, dont le siège est [Adresse 12],
8°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 11],
9°/ à la société [H] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de son liquidateur, Mme [Y] [H],
10°/ à la société Bokarius-Arcay-Wetterer-Charles, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7],
11°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [F] épouse [J], de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel du [Localité 13], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [F] épouse [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bokarius-Arcay-Wetterer-Charles.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-25842), Mme [F] a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable.
3. Le juge d'un tribunal d'instance, saisi d'une contestation, a validé cette décision.
4. La commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures qui ont été contestées par Mme [F].
5. A la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, Mme [F] a saisi la juridiction de renvoi le 18 mai 2018.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
7. Mme [F] s'est pourvue contre un arrêt fixant, suite à cassation partielle, le montant de la créance de la caisse du Crédit mutuel du [Localité 13], dans le cadre des mesures recommandées de traitement de sa situation de surendettement.
8. Après avoir formé son pourvoi à l'encontre de l'ensemble des parties à l'arrêt, elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de la SCP Bokarius-Arcay-Wetterer-Charles (l'avocat).
9. L'extinction alléguée de la créance de l'avocat n'est pas de nature à lui faire perdre sa qualité de partie à la procédure de surendettement.
10. En raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est, dès lors, irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.