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20/010301 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 20/010301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on December 31, 2020, against a judgment from the Tribunal Judiciaire of Basse-Terre concerning a dispute with the appellee. The Presiding Judge of the Chamber noted that under the relevant procedural article, the appellant had a three-month deadline from the date of the appeal declaration, which expired on March 31, 2021, to file its conclusions with the registry. Since the appellant failed to submit its conclusions within this statutory period, the court, acting on its own motion after inviting observations from the parties who remained silent, declared the appeal void due to this non-compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 908 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure, dépens d'appel; Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions: The Presiding Judge of the Chamber noted that under the relevant procedural article, the appellant had a three-month deadline from the date of the appeal declaration, which expired on March 31, 2021, to file its conclusions with the registry. Since the appellant failed to submit its conclusions within this statutory period, the court, acting on its own motion after inviting observations from the parties who remained silent, declared the appeal void due to this non-compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal de procédure qualité pour recourir retrait de la demande ordonnance de non-entrée en matière délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure civile
Vu l'invitation adressée le 25 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,
article 908 du code de procédure
The appeal was declared lapsed (caduc) based on the failure to comply with the time limit prescribed by this article for submitting conclusions.
dépens d'appel
The appellant was ordered to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
18/048131
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
17/224291
Appeal Voided for Untimely Notification of Conclusions
16/08185
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
19/010861
Appeal Voided for Untimely Service and Filing
18/048201
Appeal Void Due to Untimely Submission of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure

The appeal was declared lapsed (caduc) based on the failure to comply with the time limit prescribed by this article for submitting conclusions.

dépens d'appel

The appellant was ordered to pay the appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 07 JANVIER 2022

RG N : No RG 20/01030 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUM

1ère Chambre

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Basse-Terre, décision attaquée en date du 22 Octobre 2020, enregistrée sous le no 20/00080

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01030 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUM

S.C.I. VALBER

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Frederic DECAP de la SELAS CAPLAW SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTES.A. EXPERTISES GALTIER

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Johann EUGENE-ADOLPH de la SELAS J.E.A. AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 22 octobre 2020 dans l'instance opposant la SOCIETE EXPERTISES GALTIER SA à la société VALBER SCI,

Vu l'appel interjeté le 31 décembre 2020 par la société VALBER SCI,

Vu la constitution remise au greffe le 20 janvier 2021 par la SOCIETE EXPERTISES GALTIER SA,

Vu l'invitation adressée le 25 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'observations des parties,

SUR QUOI

Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;

Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 31 décembre 2020 par la société VALBER ;

Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société VALBER disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au mercredi 31 mars 2021;

Que la société VALBER, qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;

Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 31 décembre 2020;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 31 décembre 2020 par la société VALBER,

Condamnons la société VALBER au paiement des dépens d'appel.

Le greffierLe conseiller de la mise en état