Appeal Dismissal and Litigation Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on May 4, 2021, against a judgment rendered on March 25, 2021; however, the appellant failed to submit its appeal brief to the registry within the mandatory three-month deadline expiring on August 4, 2021, as required by procedural code. Consequently, the court declared the appeal filing null and void and, noting the appellant's failure, ordered the appellant to pay the appellee €800 under the relevant article for litigation costs and to cover the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure, article 700 du code procédure civile; Appeal Dismissal and Litigation Costs Award: Consequently, the court declared the appeal filing null and void and, noting the appellant's failure, ordered the appellant to pay the appellee €800 under the relevant article for litigation costs and to cover the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal void due to failure to file conclusions within the prescribed time limit.
Applied to grant the respondent a sum for non-pecuniary costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 30 DECEMBRE 2021
No RG 21/00508
No Portalis DBV7-V-B7F-DKC6
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 mars 2021, enregistrée sous le no 20/01530
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00508 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKC6
Défenderesse à l'incident et appelante :
Entreprise SCCV DD KING
C/ M. [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-yves CHICOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Demandeur à l'incident et intimé :
Monsieur [I] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2])
Représentant : Me Max BESSIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 25 mars 2021 dans l'instance opposant [I] [V] à l'entreprise SCCV D-D KING, lequel a été signifié le 9 avril 2021,
Vu l'appel interjeté le 4 mai 2021 par la société SCCV D-D KING,
Vu la constitution remise au greffe le 27 mai 2021 par [I] [V],
Dans le cadre de sa saisine du conseiller de la mise en état par conclusions du 29 août 2021, [I] [V] a sollicité de voir :
- prononcer la caducité de l'appel interjeté par la société SCCV D-D KING,
- condamner la société SCCV D-D KING à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions en réponse du 11 octobre 2021, la société SCCV D-D KING a demandé de :
- dire et juger que le procès est sans objet,
- rejeter la demande de condamnation sollicitée à son encontre et à défaut la ramener à de plus justes proportions.
Les conseils des parties ont été appelés à l'audience du conseiller de la mise en état du 18 10 2021, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 22 novembre 2021, lequel a été prorogé jusqu'au 30 novembre 2021, puis au 30 décembre 2021.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 4 mai 2021 par la société SCCV D-D KING ;
Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société SCCV D-D KING disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au mercredi 4 août 2021 ;
Que la société SCCV D-D KING qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 4 mai 2021 par la société SCCV D-D KING ;
Attendu que la société SCCV D-D KING qui succombe conservera à sa charge les dépens d'appel;
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé la totalité des frais irrépétibles qu'il a du engager dans le cadre de l'instance d'appel ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en fixant cette indemnité à la somme de 800 euros ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 4 mai 2021 par la société SCCV D-D KING,
Condamnons la société SCCV D-D KING à payer à [I] [V] la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile,
Condamnons la société SCCV D-D KING au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état