Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning disputes involving several other companies. The basis of the Court of Cassation's action was a formal declaration of withdrawal of the appeal, submitted by the appellant's counsel on October 21, 2021, subsequent to the filing of the rapport on April 5, 2021. Consequently, pursuant to the applicable procedural rules, the Court formally acknowledged the total withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal: The basis of the Court of Cassation's action was a formal declaration of withdrawal of the appeal, submitted by the appellant's counsel on October 21, 2021, subsequent to the filing of the rapport on April 5, 2021. Consequently, pursuant to the applicable procedural rules, the Court formally acknowledged the total withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Cited to justify the necessity of recognizing the withdrawal by a decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 janvier 2022
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 22 FS-D
Pourvoi n° A 20-12.891
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
La société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-12.891 contre l'arrêt n° RG 17/03541 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Uber International B.V., société à responsabilité limitée,
3°/ à la société Uber B.V., société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège Meester Treublaan 7, 1017 DP Amsterdam (Pays-Bas),
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Viacab, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Bélaval, M. Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe le 21 octobre 2021, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour la société Viacab, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V. ;
Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 5 avril 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Viacab de son désistement total dans le pourvoi n° A 20-12.891 ;
Condamne la société Viacab aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.