Withdrawal of Appeal in Commercial Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealing a Paris Court of Appeal decision from December 12, 2019, against another company, formally submitted a notice of withdrawal of the appeal to the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation on October 18, 2021, subsequent to the filing of the rapport. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the total withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting related claims for procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Commercial Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the total withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting related claims for procedural expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to officially acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This provision is applied in the dispositive to rule on the requests related to legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 janvier 2022
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 21 FS-D
Pourvoi n° Y 20-12.061
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
1°/ La société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Uber International B.V., société à responsabilité limitée, société de droit étranger,
3°/ la société Uber B.V., société à responsabilité limitée, société de droit étranger,
ayant toutes deux leur siège Meester Treublaan 7, 1017 DP Amsterdam (Pays-Bas),
ont formé le pourvoi n° Y 20-12.061 contre l'arrêt n° RG 17/03541 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 5), dans le litige les opposant à la société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Bélaval, M. Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe le 18 octobre 2021, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V., a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Viacab ;
Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 5 avril 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V. de leur désistement total dans le pourvoi n° Y 20-12.061 ;
Condamne les sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V. aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.