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20-11685 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling (Date Correction)

Numéro de cause 20-11685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Third Civil Chamber of the Court of Cassation convened *ex officio* under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in its prior ruling of June 30, 2021, which had quashed and annulled a decision by the Court of Appeal of Versailles; the Court reasoned that the previous ruling erroneously cited the date of the appealed decision as March 8, 2018, when the correct date of the Versailles court's judgment was in fact October 9, 2018, and therefore rectified the text of the prior decision to reflect the correct date.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Rectifie la décision n° 564 F-D du 30 juin 2021; Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling (Date Correction): La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 564 F-D rendu le 30 juin 2021 sur le pourvoi n° Q 20-11.685 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile erreur de fait motifs de cassation révision d'une décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the Court of Cassation taking up the case on its own motion to rectify a material error in the previous decision.
Rectifie la décision n° 564 F-D du 30 juin 2021
This is the primary action taken by the Court, executing the material rectification.
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08-19357
Correction of Material Error in Prior Judgment
92-14624
Correction of Material Error in Judgment
03-13821
Correction of Material Error in Prior Judgment
21-17322
Correction of Material Errors in Prior Cassation Ruling
97-21136
Court of Cassation Rectification of Material Errors in Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the Court of Cassation taking up the case on its own motion to rectify a material error in the previous decision.

Rectifie la décision n° 564 F-D du 30 juin 2021

This is the primary action taken by the Court, executing the material rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Rectification d'erreur matériel

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 28 F-D

Requête n° Q 20-11.685

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 564 F-D rendu le 30 juin 2021 sur le pourvoi n° Q 20-11.685 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Orsi, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Max Transports, après débats en l'audience publique 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la décision n° 564 F-D, rendue le 30 juin 2021 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° Q 20-11 685, dans une affaire opposant la société Orsi à la société Max transports.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Vu l'avis donné aux parties ;

1. Une erreur matérielle, portant sur la date de la décision attaquée, a été commise dans la rédaction de la décision du 30 juin 2021 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie la décision n° 564 F-D du 30 juin 2021 ;

Remplace : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; »

par :

« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.