Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance fund initiated an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the national court concerning work accident insurance, but subsequently, the fund's counsel formally lodged a declaration of withdrawal of the appeal. The Supreme Court, relying on the relevant procedural code provisions, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing fund to pay the costs, and also condemned the fund to pay a specified sum to the opposing company for legal expenses incurred during the cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Award: The Supreme Court, relying on the relevant procedural code provisions, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing fund to pay the costs, and also condemned the fund to pay a specified sum to the opposing company for legal expenses incurred during the cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the procedural action of noting the withdrawal of the appeal (désistement) via a judgment, as the withdrawal occurred after the filing of the report.
This article was applied to reject a claim for costs against the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent.
This provision, cited in the closing paragraph, relates to the formalities of rendering and signing the judgment.
This provision, cited in the closing paragraph, relates to the formalities of rendering and signing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 10 F-D
Pourvoi n° C 20-18.758
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-18.758 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], et après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société [2].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir et la condamne à payer à la société [2] la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.