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21-84539 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction

Numéro de cause 21-84539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the application of sentences chamber of the Court of Appeal regarding a refusal to grant a supplementary sentence reduction. The Court of Cassation determined that since the appellant had already been released from prison upon completion of the sentence on July 6, 2021, the appeal contesting a penalty reduction for a sentence already served had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction: The Court of Cassation determined that since the appellant had already been released from prison upon completion of the sentence on July 6, 2021, the appeal contesting a penalty reduction for a sentence already served had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine allégement de peine recours contre décision de renvoi motifs de cassation révocation du sursis réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited immediately before the reasoning explaining why the appeal became moot.
NON-LIEU A STATUER
The court issued an order of no reason to rule on the appeal because the underlying issue became moot.
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24-80762
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
22-86897
Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction
23-83229
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction Withdrawal After Sentence Completion
25-83738
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence
17-82992
Appeal Regarding Sentence Reduction Credit Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court issued an order of no reason to rule on the appeal because the underlying issue became moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited immediately before the reasoning explaining why the appeal became moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 21-84.539 F-D

N° 00140

SL2

5 JANVIER 2022

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 JANVIER 2022

M. [L] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 octobre 2020, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance ayant statué sur une réduction supplémentaire de peine.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé, que celui-ci a été libéré en fin de peine le 6 juillet 2021.

2. Par conséquent, le pourvoi, qui conteste le refus de réduire une peine déjà exécutée, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-deux.