Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a ruling by the Chamber of Instruction which upheld a decision to extend his provisional detention in connection with an investigation for organized ambush with violence or threat of a weapon. However, the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the investigating judge had ordered the defendant's release under judicial supervision subsequent to the appeal being lodged. Consequently, citing the provision stating that a case becomes moot if the basis for the appeal ceases to exist, the Criminal Chamber of the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Extension: However, the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the investigating judge had ordered the defendant's release under judicial supervision subsequent to the appeal being lodged. Consequently, citing the provision stating that a case becomes moot if the basis for the appeal ceases to exist, the Criminal Chamber of the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly states that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This article is cited immediately before the court summarizes the facts leading to the finding that the appeal is now moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 21-85.989 F-D
N° 00129
SL2
5 JANVIER 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 JANVIER 2022
M. [D] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 août 2021, qui,
dans l'information suivie contre lui des chefs d'embuscade en réunion dans le but de commettre des violences avec usage pu menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] [S], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du juge d'instruction du 23 décembre 2021, M. [S] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter de cette date.
2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-deux.