Sickness Insurance Fund v. Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary sickness insurance fund filed an appeal against a ruling by the National Court for Incapacity and Workers' Accident Insurance Tarification concerning a dispute with a company. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted that the primary sickness insurance fund, through its counsel, formally withdrew its appeal on October 13, 2021, after the report had been filed. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appealing fund to pay the costs, rejected its application for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the fund to pay the opposing company a sum of 2,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Sickness Insurance Fund v. Company (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted that the primary sickness insurance fund, through its counsel, formally withdrew its appeal on October 13, 2021, after the report had been filed. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appealing fund to pay the costs, rejected its application for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the fund to pay the opposing company a sum of 2,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Applied to reject the appellant's claim under this article and order payment to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 9 F-D
Pourvoi n° Y 20-18.754
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-18.754 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'[Localité 2], de Me Haas, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 2] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société [3].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 2] du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 2] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 2] et la condamne à payer à la société [3] la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.