Sickness Fund Appeal Regarding Unenforceable Occupational Disease Recognition Due to Failure to Obtain Committee Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary sickness insurance fund appealed a ruling that declared its decision to recognize an employee's ailment as an occupational disease to be unenforceable against the employer, asserting that the lower court erred by not seizing a regional committee for professional disease recognition or inviting the fund to do so, as required when the conditions of the relevant schedule are not met but the disease is directly caused by the usual work. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant social security code, the sickness fund's failure to obtain the mandated reasoned opinion from a regional committee for professional disease recognition rendered the coverage decision unenforceable against the employer, a finding supported by the lower court's determination that the fund failed to prove the employee performed the work specified in the schedule and did not seize the required committee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 461-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Article 670 du code de procédure civile; Sickness Fund Appeal Regarding Unenforceable Occupational Disease Recognition Due to Failure to Obtain Committee Opinion: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant social security code, the sickness fund's failure to obtain the mandated reasoned opinion from a regional committee for professional disease recognition rendered the coverage decision unenforceable against the employer, a finding supported by the lower court's determination that the fund failed to prove the employee performed the work specified in the schedule and did not seize the required committee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictated the conditions under which a disease could be recognized as occupational despite not meeting all standard criteria, requiring the opinion of a regional committee, the absence of which led to the decision being declared unenforceable against the employer.
This provision was cited in the final orders when the court rejected the request for costs made by the CPAM.
This provision appears to be incorrectly transcribed in the text as 'Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens' (which usually implies Article 696, but since the text only explicitly cites 700 for expenses related to lawyers' fees and 670 is not present, I will rely on the explicit costs mention or the closest procedural one. Given the standard structure, the rejection of the appeal implies applying costs rules. Since no explicit procedural cost rule other than Art. 700 is cited in the dispositive, and the text states 'Condamne... aux dépens', which usually relates to Art. 696, but the only *cited* article related to monetary award is Art. 700, I will stick to what is explicitly cited in the dispositive body. Note: The decision orders mention 'Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens', which is typically governed by Art. 696 CPC, but this article is NOT explicitly mentioned in the final orders. Only Art. 700 is explicitly cited regarding costs/requests.)
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 3 F-D
Pourvoi n° E 20-17.886
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-17.886 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 8 juillet 2015 par M. [Y] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur).
2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
4. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de la victime, alors :
« 1° / que, aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que dans cette hypothèse, il appartient à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de délivrer un avis ; que lorsqu'un contentieux fait apparaître qu'une condition fait défaut et qu'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'a pas été saisi le juge doit saisir un tel comité ; qu'en s'abstenant de le faire, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable ;
2°/ que, à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel d'inviter la caisse à renvoyer le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en s'abstenant de le faire, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
6. Il en résulte que faute de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la décision de prise en charge de la maladie est inopposable à l'employeur.
7. Ayant retenu que la caisse ne rapportait pas la preuve que la victime effectuait les travaux tels que prévus limitativement au tableau n° 57 A des maladies professionnelles et qu'elle n'avait pas saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué par la CPAM de la GIRONDE encourt la censure ;
EN CE QU'il a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge par la CPAM de la GIRONDE au titre des maladies professionnelles de la maladie professionnelle dont Monsieur [Y] a été déclaré atteint le 26 mai 2015 ;
ALORS QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que dans ses conclusions d'appel, la Caisse a rappelé que si des contradictions avaient pu être constatées entre les questionnaires initialement remplis par l'assuré et l'employeur, s'agissant des travaux accomplis par l'assuré, elle avait communiqué à l'employeur un questionnaire complémentaire, au sein duquel l'employeur a indiqué que le salarié empilait 1800 planches par jour, sans contester ni la durée de 2 heures par jour, ni la circonstance que ce mouvement impliquait une abduction du bras à 60° ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce questionnaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable.
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué par la CPAM de la GIRONDE encourt la censure ;
EN CE QU'il a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge par la CPAM de la GIRONDE au titre des maladies professionnelles de la maladie professionnelle dont Monsieur [Y] a été déclaré atteint le 26 mai 2015 ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que dans cette hypothèse, il appartient à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies professionnelles de délivrer un avis ; que lorsqu'un contentieux fait apparaitre qu'une condition fait défaut et qu'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies professionnelles n'a pas été saisi le juge doit saisir un tel Comité ; qu'en s'abstenant de le faire, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à tout le moins, il appartenait à la Cour d'appel d'inviter la CPAM à renvoyer le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en s'abstenant de le faire, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable.