Correction of Prior Judgment Regarding Article 700 Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation, on its own motion, rectified a material error in its prior decision (n° 10819 F of November 10, 2021) regarding an appeal between two companies, specifically addressing the omission of a ruling on claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court, citing Article 463 of the Code of Civil Procedure, corrected the prior ruling by inserting a provision that rejected the request of one company and ordered it to pay the other company a sum of 3,000 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Correction of Prior Judgment Regarding Article 700 Claims: The Court, citing Article 463 of the Code of Civil Procedure, corrected the prior ruling by inserting a provision that rejected the request of one company and ordered it to pay the other company a sum of 3,000 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the Court of Cassation to rectify a material error in its previous decision.
This provision governs the allocation of litigation costs (Article 700 requests) which the original decision had omitted to rule upon.
These procedural articles are cited in the closing paragraph regarding the signing and pronouncement of the rectification order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2022
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 128 F-D
Requête n° F 20-16.116
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisissant d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10819 F prononcée le 10 novembre 2021 sur le pourvoi n° F 20-16.116 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
La société Stamp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
à :
La société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
la SCP Boullez et la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 463 du code de procédure civile.
Vu l'avis donné aux parties.
1. Il a été omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt n° 10819 F du 10 novembre 2021, pourvoi n° F 20-16.116 concernant une affaire opposant la société Stamp à la société Conforama France, sur les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer cette omission.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 10819 F du 10 novembre 2021.
REMPLACE : « En application de l'article 700 du code de procédure civile ; »
PAR :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stamp et la condamne à payer à la société Conforama France la somme de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Duval-Arnould, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
P/LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR EMPÊCHE le president
Le greffier de chambre