Withdrawal of Appeals in Utility and Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appeals filed by one company against judgments rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on November 7, 2019, in litigation involving another utility company and an insurer, were joined due to their connection. Subsequently, the appealing company filed a declaration with the registry, formally withdrawing both appeals against the opposing parties. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeals and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings, while rejecting requests for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals in Utility and Insurance Dispute: Subsequently, the appealing company filed a declaration with the registry, formally withdrawing both appeals against the opposing parties. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeals and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings, while rejecting requests for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeals after the report was filed.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2022
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 6 F-D
Pourvois n°
Q 20-10.926
R 20-10.927 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022
I - La société Solyos, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-10.926 contre un arrêt n° RG 17/10023 rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée ERDF,
défenderesse à la cassation.
II - La société Solyos, a formé le pourvoi n° R 20-10.927 contre un arrêt n° RG 17/10019 rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3) , dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Enedis, anciennement dénommée ERDF,
2°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
défenderesses à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Solyos, de la SCP Spinosi, avocat de la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, anciennement dénommée ERDF, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 20-10.926 et R 20-10.927 ont été joints suite à l'ordonnance du premier président, en date du 19 mai 2020.
Désistement
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2021, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Solyos se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts n° RG 17/10023 et n° RG 17/10019 rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 novembre 2019, au profit de la société Enedis, anciennement dénommée ERDF, et de la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Solyos de son désistement de pourvois ;
Condamne la société Solyos aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.