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16-21869 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order (Bobigny)

Numéro de cause 16-21869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The present decision addresses a review sought by two individuals against an expropriation order issued by the relevant judge in Bobigny, which decision was contested before the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the initiating parties formally withdrew their appeal on June 7, 2021, and the opposing party accepted this withdrawal on June 9, 2021, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, recorded the withdrawal of the appeal in a formal ruling, condemning the withdrawing parties to the costs while accepting the opposing party's waiver of claims for costs not recoverable under general provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order (Bobigny): The Court of Cassation, noting that the initiating parties formally withdrew their appeal on June 7, 2021, and the opposing party accepted this withdrawal on June 9, 2021, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, recorded the withdrawal of the appeal in a formal ruling, condemning the withdrawing parties to the costs while accepting the opposing party's waiver of claims for costs not recoverable under general provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle retrait des conclusions civiles examen en cassation code de procédure civile droit d'enlèvement action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
The court acknowledges the withdrawal of the opposing party's claim regarding costs under this article.
Généré par l'IA
14-15803
Appeal Withdrawal in Expropriation Case Before Court of Cassation
86-70315
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
92-70079
Withdrawal of Expropriation Appeal
00-70035
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
06-19828
Couple Withdraws Appeal Against Expropriation Order at Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal of the opposing party's claim regarding costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 janvier 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 11 F-D

Pourvoi n° B 16-21.869

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022

1°/ M. [N] [L],

2°/ Mme [B] [H], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° B 16-21.869 contre l'ordonnance rendue le 5 avril 2016 par le juge d'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny , dans le litige les opposant à la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SEMISO, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2021, le Cabinet Munier-Apaire, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [L], se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 avril 2016 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO).

2. Par mémoire déposé au greffe le 9 juin 2021, la SCP Foussard - Froger

a déclaré, au nom de la SEMISO, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre des frais irrépétibles.

3. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme [L] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

Donne acte à la SEMISO du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.