Aggravated Non-Representation of Child and Denial of Adjournment Due to COVID-19 Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted of aggravated non-representation of a child for holding a child for over five days, preventing the father from knowing their whereabouts, and was sentenced to a suspended one-year prison term by the Court of Appeal following a trial where the initial sentence was two years suspended. The defendant appealed, arguing the appellate court erred by denying a request to postpone the hearing because her metropolitan-based counsel could not travel due to COVID-19 health restrictions, thereby violating her right to a fair trial. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly reasoned that the health crisis did not preclude counsel's presence and that the defendant had ample time to secure local counsel or arrange attendance, emphasizing that a significant delay would contradict the proper administration of justice, especially given related divorce proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article préliminaire du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale; Aggravated Non-Representation of Child and Denial of Adjournment Due to COVID-19 Restrictions: The defendant appealed, arguing the appellate court erred by denying a request to postpone the hearing because her metropolitan-based counsel could not travel due to COVID-19 health restrictions, thereby violating her right to a fair trial. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly reasoned that the health crisis did not preclude counsel's presence and that the defendant had ample time to secure local counsel or arrange attendance, emphasizing that a significant delay would contradict the proper administration of justice, especially given related divorce proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to rule that the second ground for appeal was not admissible.
This provision was cited in the first ground of appeal, which the Court found was not violated by the Court of Appeal's decision to reject the request for postponement.
This provision was cited in the first ground of appeal, which the Court found was not violated by the Court of Appeal's decision to reject the request for postponement.
This provision was cited in the first ground of appeal, but the Court implicitly upheld the lower court's decision regarding the procedural aspects by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 21-81.958 FS-D
N° 00008
MAS2
5 JANVIER 2022
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 JANVIER 2022
Mme [R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2021, qui, pour non-représentation d'enfant aggravée, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Leprieur, Mme Sudre, Mme Issenjou, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Citée devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant commise entre le 11 décembre 2017 et le 16 janvier 2018, avec cette circonstance que l'enfant a été retenu plus de cinq jours sans que le père sache où il se trouve, Mme [R] [E] a été condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel, qui a statué sur l'action civile de M. [S] [N], par jugement du 7 juillet 2020.
3. Mme [E] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le second moyen
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi qui lui a été présentée pour l'audience du 4 février 2021 alors que :
1°/ la crise sanitaire empêchait l'avocat de Mme [E] d'être présent ;
2°/ le fait que Mme [E] ait fait choix d'un avocat métropolitain n'était pas de nature à la priver du droit à un procès équitable ;
3°/ l'arrêt attaqué ne démontre pas en quoi le renvoi était impossible pour des motifs tenant à l'ordre public ou à la continuité du cours de la justice.
Réponse de la Cour
7. Il résulte des pièces de procédure que, l'audience à laquelle Mme [E] devait comparaître étant fixée au 4 février 2021, son avocat, inscrit au barreau de Paris, a présenté une demande de renvoi, datée du 2 février 2021, expliquant que les mesures sanitaires prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 l'empêchaient de quitter la métropole pour se rendre à La Réunion, qu'il envisageait de citer des témoins, que le trouble à l'ordre public résultant des faits avait cessé et que la réitération de l'infraction était impossible.
8. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la crise sanitaire n'empêche pas un avocat d'être présent et qu'il appartenait à la prévenue, citée dès le mois d'octobre, de prendre ses dispositions pour être assistée, si elle le souhaitait, par un avocat qu'elle aurait pu trouver sur place.
9. Les juges ajoutent que la prévenue avait, depuis le mois d'octobre, et jusqu'en février, toute latitude pour choisir un conseil, y compris métropolitain. Ils soulignent, enfin, qu'un renvoi de l'affaire à un délai supérieur à quatre ou six mois, délibéré compris, alors qu'une action est pendante dans le cadre d'une procédure de divorce, serait contraire à l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
10. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen et a justifié sa décision.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-deux.