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21/031591 Généré par l'IA

Appeal Voided for Failure to Deposit Notice of Appeal

Numéro de cause 21/031591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenging a lower court's decision regarding nationality filed a declaration of appeal, but the court declared the appeal void because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under the code of civil procedure, which mandates depositing a copy of the notice of appeal or the contesting conclusions with the Ministry of Justice and obtaining a receipt thereof, a failure evidenced by the absence of such a receipt before the designated examining judge.

Regeste Legislator

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article 914 du code de procédure civile, article 1043 du code de procédure civile, articles 789 et suivants du code de procédure civile; Appeal Voided for Failure to Deposit Notice of Appeal: Il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer notamment sur la caducité de l'appel.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile qualité pour recourir pourvoi en nullité recours en carence nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 914 du code de procédure civile
This article confirms the jurisdiction of the judge responsible for preparing the case (conseiller de la mise en état) to rule on the lapse of the appeal.
article 1043 du code de procédure civile
This article establishes the formality, the failure of which leads to the declaration of the appeal's lapse (caducité).
articles 789 et suivants du code de procédure civile
These procedural articles are cited as context for the judge's authority, alongside Article 914, in the context of the decision.
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19/072261
Failure to Timely Serve Declaration of Appeal Warrants Voiding of Appeal
13/11424
Appeal Dismissed for Failure to Deposit Case Files
19/071811
Failure to File Timely Conclusions: Void Notice of Appeal
18/116981
Appeal Declared Void for Untimely Submission
97-86598
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1043 du code de procédure civile

This article establishes the formality, the failure of which leads to the declaration of the appeal's lapse (caducité).

article 914 du code de procédure civile

This article confirms the jurisdiction of the judge responsible for preparing the case (conseiller de la mise en état) to rule on the lapse of the appeal.

articles 789 et suivants du code de procédure civile

These procedural articles are cited as context for the judge's authority, alongside Article 914, in the context of the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 21/03159 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVAS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2021

Date de la saisine : 25 Mai 2021

Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES

__________________________________________________________________________________________

APPELANTE

[O] [Y]

Représentée par Me Amandine LE ROY, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006494 du 28/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIME

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

___________________________________________________________________________________________

ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 244

Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier

Vu la déclaration d'appel de Madame [O] [Y] en date du 24 mai 2021, à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 15 avril 2021 qui a notamment statué sur sa nationalité ;

Vu les conclusions d'incident du parquet général adressées le 22 novembre 2021 au conseiller de la mise en état, tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de Madame [O] [Y] ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties par le conseiller de la mise en état du 3 décembre 2021 ;

Vu les conclusions en réponse de Madame [O] [Y] en date du 8 décembre 2021,

Vu l'article 914 et les articles 789 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE

Il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer notamment sur la caducité de l'appel.

Il ressort des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile que, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Cette formalité est requise à peine de caducité de la déclaration d'appel.

En l'espèce, il y a lieu de constater que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie, Madame [O] [Y] ne produisant pas devant la cour le récépissé du ministère de la justice.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Madame [O] [Y] enregistrée le 25 mai 2021.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Madame [O] [Y] enregistrée sous le no 21/3159,

Condamne Madame [O] [Y] aux entiers dépens.

Rennes, le 17 Décembre 2021.

Le GreffierLe Magistrat chargé de la mise en état