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20/018901 Généré par l'IA

Appeal Regarding Admissibility of Paper-Filed Submissions Due to Alleged Electronic Key Failure

Numéro de cause 20/018901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal initiated following a lower court decision, the court addressed the admissibility of the appellee's written submissions, which were physically deposited with the registry on April 7, 2021, because the submitting counsel claimed their electronic certification key was being renewed. The court ruled that since no proof substantiated that the electronic transmission was impossible due to an external cause, the paper-filed submissions were declared inadmissible pursuant to procedural rules mandating electronic filing, consequently deciding on the incident without considering the merits of the main appeal.

Regeste Legislator

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article 930-1 du code de procédure civile; Appeal Regarding Admissibility of Paper-Filed Submissions Due to Alleged Electronic Key Failure: The court ruled that since no proof substantiated that the electronic transmission was impossible due to an external cause, the paper-filed submissions were declared inadmissible pursuant to procedural rules mandating electronic filing, consequently deciding on the incident without considering the merits of the main appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance responsabilité en matière de clé de signature notification électronique production tardive de pièces preuve informatique droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 930-1 du code de procédure civile
This article was the basis for declaring the conclusions filed on paper by the company's counsel inadmissible.
Généré par l'IA
11/05606
Appellant v. Respondent: Admissibility of Late Electronic Filing in Appeal
13/10513
Defective Electronic Appeal Filing Upheld
16/01099
Appeal Regarding Timeliness of Notice Due to Faulty Electronic Address
11/049681
Appeal Inadmissibility Based on Valid Electronic Service Date
16/00141
Appeal Declared Lapsed Due to Untimely Electronic Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 930-1 du code de procédure civile

This article was the basis for declaring the conclusions filed on paper by the company's counsel inadmissible.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01890 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOAJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 21 Septembre 2020, enregistrée sous le no F19/00064

Madame [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTES.A.R.L. KREOLOGIK

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT

No

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01890 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOAJ,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 21 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2020.

Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité des conclusions de la SARL Kreologik (la société), remises au greffe sur papier le 7 avril 2021. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 novembre 2021. Ni Mme [M], ni la société n'ont conclu.

Sur ce :

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la société a remis des conclusions au greffe, sur papier, le 7 avril 2021 ; que le conseil de la société a alors mentionné qu'il ne pouvait transmettre lesdites conclusions via le RPVA puisque sa clef était en cours de renouvellement ; qu'il a joint à ces conclusions un courriel de l'organisme CertEurope, duquel il ressort qu'il avait bien enregistré la commande d'une clef de certification ;

Attendu qu'il ne ressort pas de cette pièce, ni d'aucune autre, que les conclusions de la société ne pouvaient être transmises par voie électronique pour une cause étrangère ; qu'elles doivent par conséquent être déclarées irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare irrecevables les conclusions déposées sur papier au greffe de la cour par le conseil de la société Kreologik le 7 avril 2021 ;

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2021

Le Greffier,

Delphine Grondin

Le conseiller de la mise en état,

Alain Lacour

Le 06 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

Me François AVRIL

la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES