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21/001701 Généré par l'IA

Withdrawal of Incident in Appeal Proceedings

Numéro de cause 21/001701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a decision by the Labor Tribunal dated December 14, 2020, the appellant company formally notified the court on October 29, 2021, that it was withdrawing its incident in the appeal proceedings. The court, acting through the judge in charge of case management, noted the company's withdrawal of its specific motion, thereby rendering a decision on that incident unnecessary, and consequently found itself divested of jurisdiction over that part of the case; furthermore, the court found no need to rule on requests presented by the appellee in response to the withdrawn incident because those responsive filings were incorrectly addressed to the court rather than the case management judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du code de procédure civile, l'article 455 du code de procédure civile, Condamne la société Sogest aux dépens de l'incident; Withdrawal of Incident in Appeal Proceedings: The court, acting through the judge in charge of case management, noted the company's withdrawal of its specific motion, thereby rendering a decision on that incident unnecessary, and consequently found itself divested of jurisdiction over that part of the case; furthermore, the court found no need to rule on requests presented by the appellee in response to the withdrawn incident because those responsive filings were incorrectly addressed to the court rather than the case management judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure de récusation conflits du travail notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du code de procédure civile
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
l'article 455 du code de procédure civile
Cited in the reasoning section to refer to the parties' written submissions, although the core orders relate to procedural dismissal and costs.
Condamne la société Sogest aux dépens de l'incident
This constitutes the order regarding costs.
Généré par l'IA
09/02539
Withdrawal of Labor Appeal Due to Settlement
09/02537
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
11/02293
Withdrawal of Labor Appeal
11/00632
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
23-16123
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du code de procédure civile

Cited in the reasoning section to refer to the parties' written submissions, although the core orders relate to procedural dismissal and costs.

Condamne la société Sogest aux dépens de l'incident.

This constitutes the order regarding costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

RG N : No RG 21/00170 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP3F

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS (REUNION), décision attaquée en date du 14 Décembre 2020, enregistrée sous le no 18/00557

S.A.S. SOGEST

[Adresse 2]

[Localité 3] (REUNION)

Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTEMonsieur [H] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00170 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP3F,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par la SAS Sogest (la société) le 9 février 2021. La société a lié incident, dont elle s'est désistée par conclusions notifiées le 29 octobre 2021.

Vu les conclusions notifiées par la société le 29 octobre 2021 ;

Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 28 octobre 2021 ;

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

Sur ce :

Attendu que la société s'est désistée de son incident ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;

Attendu que les conclusions notifiées par M. [K], intitulées « Conclusions responsives sur incident » sont adressées à la cour, et non au conseiller de la mise en état ; que ce dernier n'en étant pas saisi, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les demandes qu'elles comportent ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par la société Sogest de son incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Condamne la société Sogest aux dépens de l'incident.

Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2021

Le Greffier,

Delphine Grondin

Le conseiller de la mise en état,

Alain Lacour

Le 06 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

Me Pauline BARANDE

Me Eloïse ITEVA