Bank Withdrawal in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed by a bank against a lower court judgment, the appellate court noted the bank's explicit declaration, dated September 14, 2021, of its withdrawal from the appeal proceedings, despite the respondent failing to retain counsel. Citing the relevant procedural article permitting withdrawal in all matters, the court accepted the explicit withdrawal, which implies acquiescence to the original judgment, and ordered that the appeal proceedings be extinguished, with the appellant bank bearing the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Bank Withdrawal in Appeal Proceedings: Citing the relevant procedural article permitting withdrawal in all matters, the court accepted the explicit withdrawal, which implies acquiescence to the original judgment, and ordered that the appeal proceedings be extinguished, with the appellant bank bearing the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for allocating the costs of the appeal to the withdrawing party.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 18 NOVEMBRE 2021
RG N : No RG 21/00444 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ4W
1ère chambre
Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 03 Février 2021, enregistrée sous le no 11- 20-000247
Nous, Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller de la mise en état assistée de Yolande MODESTE, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00444 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ4W,
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas MOLLET de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 48)
APPELANTEMadame [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
Vu le jugement rendu le 03 février 2021 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre dans l'instance opposant la SA Bred Banque Populaire à Mme [P] [J],
Vu la déclaration d'appel formalisée par la SA Bred Banque Populaire au greffe de la cour le 20 avril 2021,
Vu la signification de cette déclaration d'appel faite en l'étude de l'huissier instrumentaire le 07 juin 2021 à Mme [P] [J], demeurée défaillante,
Vu les conclusions de la SA Bred Banque Populaire en date du 14 septembre 2021 déclarant se désister de cette procédure et demandant de lui donner acte du désistement de son appel et de ses demandes subséquentes,
SUR CE,
Selon les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
En l'espèce, vu les conclusions explicites de désistement en date du 14 septembre 2021 notifiées par la voie électronique par la SA Bred Banque Populaire, vu la défaillance de l'intimée laquelle n'a pas constitué avocat, il conviendra de constater le désistement de l'appelante lequel emporte acquiescement au jugement.
Les dépens de l'instance resteront à la charge de la SA Bred Banque Populaire en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par ordonnance rendue par défaut, par mise à disposition au greffe;
Constatons le désistement de l'appel présenté par la SA Bred Banque Populaire dans l'instance l'opposant à Mme [P] [J] enregistrée sous le numéro RG 21/444;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Disons que les dépens de l'instance d'appel demeurent à la charge de la SA Bred Banque Populaire ;
Et avons signé avec notre greffier ;
Le greffier Le conseiller de la mise en état